par Admin_2024Hannah@ | Jan 12, 2025 | Blog
Qu’est-ce qu’un vice de procédure ? Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de Chartres Information fondamentale : la loi pénale est d’interprétation stricte et, en lien direct avec les droits et libertés fondamentaux. Cela implique que le droit pénal est...
par Admin_2024Hannah@ | Oct 31, 2024 | Blog
Le droit de correspondance des personnes détenues Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de Chartres Sauf exceptions, il est parfaitement possible d’écrire à une personne détenue, à condition de veiller au respect d’un certain nombre de règles. Le principe : le droit...
par Admin_2024Hannah@ | Oct 25, 2024 | Blog
Qu’est-ce que la comparution immédiate ? Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de Chartres Les articles 393 à 397-7 du Code de Procédure Pénale prévoient expressément la comparution immédiate, procédure simplifiée et rapide, laquelle permet de juger une...
par Admin_2024Hannah@ | Mai 1, 2024 | Blog
Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ? Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de Chartres L’avocat pénaliste en matière de contravention, de délit et de crime L’avocat pénaliste est spécialiste du traitement des affaires pénales, qu’il s’agisse de la défense...
par Admin_2024Hannah@ | Mar 9, 2024 | Blog
Qu’est-ce que la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de Chartres Maître Hannah GENIN-SCHMITE vous explique en quoi consiste la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité et ce qu’elle...
par Admin_2024Hannah@ | Mar 8, 2024 | Blog
Qu’est-ce qu’implique la procédure de défèrement ? Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de Chartres L’un de vos proches, placé en garde à vue, fait l’objet d’un défèrement ? Maître Hannah GENIN-SCHMITE vous explique en quoi consiste la procédure de...