Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure permettant au Procureur de la République de faire juger rapidement une personne soupçonnée d’avoir commis un délit.

Elle est régie par les articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale et ne peut être utilisée que dans les conditions fixées par la loi, notamment lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que les faits relèvent de la compétence du Tribunal correctionnel.

Contrairement à une procédure classique, le délai entre la fin de la garde à vue et l’audience est extrêmement court.

La personne poursuivie découvre souvent le dossier quelques instants avant d’être présentée devant le Tribunal.

Les décisions prises dans ces premières heures peuvent pourtant avoir des conséquences durables sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle.

Oui : la personne poursuivie peut demander à bénéficier d’un délai afin de préparer sa défense.

Le Tribunal statue alors sur la situation de la personne dans l’attente de la nouvelle audience. Selon les circonstances, celle-ci peut :

• Etre remise en liberté,
• Etre placée sous contrôle judiciaire,
• Etre assignée à résidence sous surveillance électronique lorsque les conditions légales sont réunies,
• Etre placée en détention provisoire si les conditions prévues par la loi sont réunies.

Le choix d’accepter d’être jugé immédiatement ou de solliciter un délai doit toujours être apprécié au regard du dossier. Il n’existe donc pas de réponse valable dans tous les dossiers.

Non : dans certains dossiers, un jugement immédiat peut être opportun.

Dans d’autres, il est préférable de disposer de plusieurs semaines pour réunir des pièces, obtenir des attestations, solliciter une expertise ou préparer une défense plus approfondie.

Cette décision dépend notamment :

• De la solidité des preuves,
• De la personnalité du prévenu,
• Des antécédents judiciaires éventuels,
• Des investigations restant à effectuer,
• Des enjeux du dossier.

Elle doit être prise après une analyse précise du dossier.

L’intervention de l’avocat ne se limite pas à plaider. Avant même le début de l’audience, l’avocat va :

• Analyser la procédure,
• Vérifier la régularité des actes d’enquête,
• Etudier les procès-verbaux,
• Préparer son client à l’audience,
• Réunir des justificatifs utiles (emploi, logement, situation familiale, soins…),
• Conseiller son client sur l’opportunité de demander un délai.

Dans une procédure aussi rapide, chaque minute compte.

Les peines encourues dépendent exclusivement de l’infraction poursuivie.

Le Tribunal peut notamment prononcer, selon les cas :

• Une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis,
• Une peine d’amende,
• Un travail d’intérêt général lorsque les conditions légales sont réunies,
• Un stage,
• Des peine complémentaires prévues par la loi (interdiction de conduire, coniscation, interdiction d’exercer certaines activité s…).

Le Tribunal apprécie la peine en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle.

Non : contrairement à une idée reçue, une comparution immédiate ne conduit pas automatiquement à une incarcération.

Chaque dossier est examiné individuellement.

Lorsque le Tribunal prononce une peine d’emprisonnement, les modalités de son exécution dépendent notamment de la décision rendue, de la peine prononcée et des dispositions légales applicables.

En comparution immédiate, les délais sont extrêmement courts.

Plus l’avocat intervient tôt, plus il peut :

• Prendre connaissance du dossier,
• Préparer la dé fense,
• Réunir les documents utiles,
• Organiser les garanties de représentation,
• Anticiper les demandes qui seront présentées au Tribunal.

Une intervention dès les premières heures de la procédure permet souvent d’aborder l’audience dans de meilleurs conditions.

La comparution immédiate est l’une des procédures les plus techniques et les plus rapides du droit pénal.

Face à un calendrier extrêmement contraint, chaque décision peut avoir des conséquences importantes sur l’issue du dossier.

Etre assisté dès le début de la procédure permet de bénéficier d’une analyse juridique complète, d’une stratégie de défense adaptée et d’une représentation devant le Tribunal correctionnel.

Le cabinet HGS AVOCAT intervient exclusivement en droit pénal.

Parce qu’une procédure pénale ne peut souvent pas attendre, Maître Hannah GENIN-SCHMITE est joignable pour toute urgence pénale 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, notamment en cas de garde à vue, de déferrement, de comparution immédiate, de placement en détention provisoire ou de toute autre situation nécessitant l’intervention rapide d’un avocat intervenant exclusivement en matière pénale.

Le cabinet reçoit ses clients sur rendez-vous afin d’analyser leur situation, d’étudier leur dossier et de définir une stratégie de défense adaptée à chaque étape de la procédure pénale.