Hannah GENIN-SCHMITE

Qu'est-ce qu'un vice de procédure ?Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresInformation fondamentale : la loi pénale est d’interprétation stricte et, en lien direct avec les droits et libertés fondamentaux. Cela implique que le droit pénal est soumis à des...

Le droit de correspondance des personnes détenuesHannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresSauf exceptions, il est parfaitement possible d’écrire à une personne détenue, à condition de veiller au respect d’un certain nombre de règles.Le principe : le droit de...

Qu'est-ce que la comparution immédiate ?Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresLes articles 393 à 397-7 du Code de Procédure Pénale prévoient expressément la comparution immédiate, procédure simplifiée et rapide, laquelle permet de juger une personne mise...

Qu'est-ce qu'un avocat pénaliste ?Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresL’avocat pénaliste en matière de contravention, de délit et de crimeL’avocat pénaliste est spécialiste du traitement des affaires pénales, qu’il s’agisse de la défense d’une victime...

Qu'est-ce que la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresMaître Hannah GENIN-SCHMITE vous explique en quoi consiste la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité et ce qu’elle implique....

Qu'est-ce qu'implique la procédure de défèrement ?Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresL’un de vos proches, placé en garde à vue, fait l’objet d’un défèrement ? Maître Hannah GENIN-SCHMITE vous explique en quoi consiste la procédure de défèrement et ce...