VOUS ÊTES CONVOQUÉ AU COMMISSARIAT OU À LA GENDARMERIE : POURQUOI IL NE FAUT JAMAIS PRENDRE CETTE CONVOCATION À LA LÉGÈRE
Recevoir un appel de la police ou de la gendarmerie est souvent vé cu comme un choc. Beaucoup de personnes pensent qu’il ne s’agit que d’un simple « entretien », qu’elles n’ont rien à se reprocher ou qu’il suffit de répondre aux questions pour que la situation s’éclaircisse.
En pratique, cette erreur peut avoir des conséquences considérables.
Une audition, même présentée comme une simple formalité, peut influencer durablement le cours d’une enquête pénale. Les déclarations faites ce jour-là seront versées à la procédure et seront utilisées tout au long de l’instruction ou devant le Tribunal.
Avant de répondre à une convocation, il est donc essentiel d’en comprendre les enjeux.
POURQUOI ÊTES-VOUS CONVOQUÉ ?
Une convocation ne signifie pas nécessairement que vous serez poursuivi.
En revanche, elle signifie qu’une enquête pénale est en cours et que les enquêteurs estiment nécessaire de vous entendre.
Vous pouvez être convoqué :
• En audition libre,
• En garde à vue,
• En qualité de témoin,
• En qualité de victime.
Chaque statut emporte des droits différents et peut évoluer au cours de la procédure.
C’est pourquoi il est indispensable de savoir précisément dans quel cadre vous êtes entendu.
« JE N’AI RIEN FAIT, JE N’AI PAS BESOIN D’AVOCAT »
C’est probablement l’une des erreurs les plus fréquentes.
Une personne parfaitement de bonne foi peut :
• Répondre de manière imprécise,
• Faire des déclarations contradictoires sous l’effet du stress,
• Minimiser certains faits,
• Reconnaitre des éléments dont elle ne mesure pas les conséquences juridiques,
• Fournir spontanément des informations qui seront ensuite retenues contre elle.
Le droit pénal ne se résume pas aux faits. La qualification juridique, l’intention, le contexte et les éléments de preuve sont tout aussi déterminants.
L’intervention d’un avocat ne consiste pas à empêcher une personne de s’expliquer. Elle permet de veiller au respect de ses droits et de préparer une audition réfléchie, cohérente et adaptée au dossier.
L’AUDITION EST SOUVENT PLUS IMPORTANTE QU’ON NE L’IMAGINE
Les premiè res déclarations occupent une place centrale dans une procédure pénale.
Le Procureur de la République, le Juge d’instruction et, le cas échéant, le Tribunal, auront accès aux procès-verbaux d’audition.
Une contradiction entre plusieurs auditions, une formulation maladroite ou une explication incomplète peuvent être discutées plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard.
Préparer son audition ne consiste donc pas à apprendre un discours. Il s’agit de comprendre des faits reprochés, les enjeux juridiques et les conséquences possibles des réponses apportées.
UNE AUDITION LIBRE N’EST PAS UNE GARDE À VUE… MAIS ELLE N’EST PAS SANS CONSÉQUENCES
L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue.
Cela ne signifie pas que les faits sont anodins.
A l’issue de l’audition libre, plusieurs décisions peuvent être prises, notamment :
• Le classement sans suite de la procédure,
• La poursuite de l’enquête,
• Une convocation devant une juridiction,
• Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),
• Une ouverture d’information judiciaire,
• Ou, dans certaines situations, un placement en garde à vue si les conditions prévues par la loi sont réunies.
FAUT-IL ACCEPTER DE RÉPONDRE À TOUTES LES QUESTIONS ?
Les droits dont dispose une personne dépendent notamment du cadre juridique dans lequel elle est entendue.
En matière d’audition libre comme en garde à vue, la personne soupçonnée bénéficie de droits prévus par le Code de procédure pénale, parmi lesquels figure notamment le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
Le choix de la stratégie de défense doit toujours être apprécié au regard du dossier et de la situation personnelle de chacun.
Il n’existe aucune réponse universelle.
POURQUOI CONSULTER UN AVOCAT AVANT MÊME L’AUDITION ?
L’intervention d’un avocat en amont permet notamment :
• D’identifier le cadre juridique de la convocation,
• D’expliquer le déroulement de la procédure,
• D’analyser les risques pénaux encourus,
• De préparer l’audition en fonction des faits reprochés,
• D’anticiper les suites possibles de l’enquête.
Cette préparation vous permet de vous présenter à votre audition en comprenant les enjeux de la procédure et en exerçant pleinement vos droits.
UNE SIMPLE CONVOCATION PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES
Selon les circonstances, une enquête pénale peut avoir des répercussions sur :
• La vie professionnelle,
• Certaines professions réglementées,
• Le droit au séjour pour les ressortissants étrangers,
• Le casier judiciaire,
• La réputation personnelle et/ou familiale.
Plus l’accompagnement intervient tôt, plus il est possible de construire une stratégie de défense adaptée.
EN CONCLUSION
Une convocation par la police ou la gendarmerie ne doit jamais ê tre considérée comme une simple formalité.
Dès les premières heures de la procédure, les déclarations effectuées, les choix opérés et les droits exercés peuvent avoir une inluence déterminante sur la suite du dossier.
Etre assisté dès ce stade permet d’aborder la procédure avec une parfaite compréhension des enjeux et de bénéficier d’une défense construite dès l’origine.
Le cabinet HGS AVOCAT intervient exclusivement en droit pénal. Maître Hannah GENIN-SCHMITE vous reçoit sur rendez-vous afin d’analyser votre situation, de vous préparer à l’audition et de définir une stratégie de défense pénale adaptée dès les premiers actes de la procédure pénale.
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