Récidive et sursis probatoire : deux mécanismes au coeur de votre défense pénale

Prévu par les articles 132-40 et suivants du Code pénal, le sursis probatoire est une mesure qui permet à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement d’éviter de l’exécuter (c’est-à-dire éviter la détention), à charge pour elle de respecter l’ensemble des obligations et/ou interdictions auxquelles elle est soumise.

• Le principe : la peine de prison est prononcée mais son exécution est suspendue pendant une période probatoire (1 an à 3 ans).

• Les conditions : la personne condamnée doit se soumettre à des obligations/interdictions fixées par le Juge, comme l’interdiction de rentrer en contact avec une personne, l’obligation de soins ou encore l’obligation d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation.

Bon à savoir : si les obligations et/ou interdictions sont assorties de l’exécution provisoire, cela signifie qu’elles s’appliquent dès le prononcé de la condamnation. Il convient donc d’être particulièrement vigilant.

• La conséquence en cas de non respect : si les obligations/interdictions ne sont pas respectées par la personne condamnée, le Juge pourra révoquer le sursis probatoire et, la peine d’emprisonnement pourra être mise à exécution. En clair : le non respect des obligations et/ou interdictions peut entraîner l’incarcération de la personne condamnée.

Le sursis probatoire est donc une mesure de confiance accordée à la personne condamnée.

Prévue par les articles 132-8 et suivants du Code Pénal, la récidive est une situation juridique aggravante qui se produit lorsqu’une personne déjà condamnée commet une nouvelle infraction de même nature ou assimilée, dans un certain délai.

La récidive entraîne un alourdissement automatique des peines encourues.

Par exemple, une personne ayant été condamnée pour un vol et, comparaît un an plus tard pour un autre vol devant une juridiction de jugement, voit la peine encourue doublée : elle s’exposera non pas à une peine de trois ans d’emprisonnement mais, six ans d’emprisonnement.

En pratique, tout avocat pénaliste sait que les deux notions se rejoignent très souvent :

• Par un accès limité au sursis probatoire en cas de récidive : dans certains cas, la récidive pourra empêcher le juge d’accorder un sursis probatoire (exemple : deux condamnations antérieures assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés et se trouvant en état de récidive légale).

• Par la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction : c’est notamment le cas lorsqu’une personne déjà condamnée commet une nouvelle infraction pendant la période probatoire : il s’expose non seulement à une nouvelle condamnation mais aussi, à la révocation de son sursis antérieur. Il devra donc exécuter la peine initialement suspendue et, celle prononcée dans le cadre de la nouvelle infraction.

• Par le durcissement de la peine : par dé?inition, la récidive accentue la sévérité de la réponse pénale et limite naturellement les aménagements de peine.

Maître Hannah GENIN-SCHMITE, avocat intervenant exclusivement en matière pénale sur l’ensemble du territoire national et métropolitain, analysera minutieusement vos antécédents judiciaires, de sorte à vérifier si la récidive est légalement constituée.

Forte de son expérience riche, Maître Hannah GENIN-SCHMITE pourra éventuellement contester l’applicabilité de l’état de récidive, si notamment les délais légaux sont expirés ou encore, soulever une nullité procédurale.