Qu’est-ce qu’une audition libre ?

L’Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou, un Agent de Police Judiciaire (APJ) sous le contrôle de celui-ci, peut convoquer une personne suspectée d’avoir commis une ou plusieurs infraction(s) dans le cadre d’une audition libre.

La convocation à l’audition libre peut être adressée par voie postale ou remise en main propre par un fonctionnaire de police à la personne convoquée.

Bon à savoir : la convocation à une audition libre peut aussi être effectuée par téléphone. Il reste néanmoins préférable de demander la remise d’une convocation écrite afin de prendre connaissance de l’infraction reprochée et de pouvoir faire le point avec votre avocat avant le déroulement de l’audition.

L’audition libre peut être organisée dans le cadre :

– D’une enquête de flagrance (infraction qui vient d’être commise ou qui est en train de se commettre),

– D’une enquête préliminaire (infraction qui a été commise depuis plus de 48 heures),

– D’une enquête sur commission rogatoire (actes ordonnés par le Juge d’instruction),

– D’une enquête douanière (suite à un contrôle douanier).

Bon à savoir : un mineur peut être interrogé dans le cadre d’une audition libre et l’assistance de l’avocat est obligatoire.

Comme son nom l’indique, l’audition libre suppose que la personne convoquée se rende librement au commissariat ou à la gendarmerie, c’est-à-dire sans y être amenée de force (cf. la garde à vue).

En d’autres termes, il est parfaitement possible de ne pas s’y présenter, même s’il reste préférable de prendre attache avec les services de police ou de gendarmerie afin de fixer une autre date, en cas d’indisponibilité notamment.

Attention : en cas de non présentation sans justification préalable, la personne convoquée s’expose à un placement en garde à vue.

L’article 61-1 du Code de Procédure Pénale prévoit expressé ment que le suspect bénéficie des droits suivants :

• Être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre,
• Quitter les locaux à tout moment,
• Être assisté d’un interprète si nécessaire,
• Être assisté d’un avocat si l’infraction pour laquelle il est entendu est un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement,
• Être informé de la possibilité de bénéficier de conseils juridiques gratuit dans un point d’accès au droit.

Aucune durée maximale n’est prévue par le Code Pénal, même s’il reste exceptionnel que la personne suspectée soit interrogée de longues heures.

Même si l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé d’être assisté par un avocat intervenant en matière pénale qui assurera votre défense.

En effet, Maître Hannah GENIN-SCHMITE vous conseillera sur la stratégie de défense : faire des déclarations spontanées, répondre aux questions ou encore, faire l’usage du droit au silence.

Maître Hannah GENIN-SCHMITE pourra également annexer des observations écrites et vous poser des questions en fin d’audition, lesquelles seront retranscrites dans le procès-verbal, en sus de justificatifs importants qu’elle pourra communiquer concernant notamment votre situation ou l’infraction qui
vous est reprochées.

Vous l’aurez donc compris : votre défense pénale débute dès la préparation à l’audition, effectuée par votre avocat intervenant exclusivement en matière pénale.

Seul le Procureur de la République peut décider des suites et, dans ce cadre, il peut décider de poursuivre le suspect, de rendre une décision de classement sans suite ou d’avoir recours à une
alternative aux poursuites (par exemple : ordonnance pénale).

Bon à savoir : une fois l’audition libre terminée, la décision du Procureur de la République n’intervient pas toujours immédiatement.

Vous pouvez donc être recontacté plusieurs semaines après le déroulement de l’audition libre afin d’être informé des suites apportées.