Qu’est-ce qu’implique la procédure de défèrement ?

Le Procureur de la République va indiquer à la personne déférée les faits qui lui sont reprochés, les droits dont elle dispose (droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions, d’être assistée par un avocat…).

Ensuite, le Procureur de la République va interroger la personne déférée et entendre ses observations et, celles de son avocat.

Le Procureur de la République, qui décide des poursuites à donner, peut :

• Soit classer l’affaire sans suite,

• Soit mettre en place une mesure alternative aux poursuites (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, médiation pénale…),

• Soit ordonner l’ouverture d’une information judiciaire.

En tout état de cause, par principe, la personne déférée peut être placée sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence avec surveillance électronique. L’exception réside dans la détention provisoire qui peut être prononcée.

La personne déférée se retrouve face au Juge d’instruction lorsque le Procureur de la République a ordonné l’ouverture d’une information judiciaire, laquelle est obligatoire en matière criminelle et, facultative en matière délictuelle.

Le Juge d’instruction va alors procéder à l’interrogatoire de première comparution : il va indiquer à la personne déférée la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il envisage de la mettre en examen.

La personne doit impérativement être assistée par un avocat et, elle bénéficie du droit de garder le silence.

A la fin de l’interrogatoire, le Juge d’instruction décide :
• Soit de placer la personne sous le statut de mis en examen s’il existe des indices graves et concordants,
• Soit de placer la personne sous le statut de témoin assisté si les indices ne sont pas suffisants pour que la personne soit mise en examen, même si cette dernière demeure mise en cause.

La personne déférée devant le Juge d’instruction peut, à l’issue de l’interrogatoire de première comparution, être placée sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence avec surveillance électronique. L’exception réside dans la détention provisoire qui peut être prononcée.

Dès que la personne est déférée, l’avocat a accès au dossier (ce qui n’est pas le cas au stade de la garde à vue) et peut, en conséquence, étayer la stratégie de défense mise en place lors de la garde à vue.

Votre avocat assiste, conseille et défend la personne déférée en connaissant les forces et les faiblesses du dossier.

Après s’être entretenu avec la personne déférée et avoir analysé le dossier, l’avocat pourra faire des observations qui auront des importantes conséquences sur la suite de la procédure, sur les irrégularités de la procédure, la qualification de l’infraction et les modes de poursuites.

N’hésitez pas à contacter Maître Hannah GENIN-SCHMITE.