Préparer votre défense devant le tribunal correctionnel

Toute procédure correctionnelle commence par un acte précis : une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), une convocation par procès-verbal après défèrement (CPVCJ), une citation directe, un renvoi après instruction (ORTC).

En tout état de cause, cet acte doit mentionner les faits qui vous sont reprochés, leur qualification pénale et les textes applicables.

Cette identification est parfaitement essentielle puisque votre défense s’organise en fonction de la qualification pénale retenue, laquelle conditionne la compétence du Tribunal et, les peines encourues.

Toute personne poursuivie bénéficie du droit à un procès équitable, ce qui comprend notamment :

• Le droit d’être informé des charges,
• Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense,
• Le droit d’être assisté par un avocat.

Même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal correctionnel, elle demeure essentielle puisqu’elle constitue un levier déterminant de votre défense.

En effet, en choisissant de confier votre dossier à Maître Hannah GENIN-SCHMITE, intervenant uniquement en matière pénale, cette dernière interviendra notamment pour :

• Analyser la régularité de la procédure (éventuels vices de procédure),
• Analyser le fond du dossier (mise en place de la stratégie de défense pénale),
• Vérifier la qualification pénale retenue,
• Soulever des nullités éventuelles,
• Organiser la stratégie de défense (relaxe, requalification…)

Chaque dossier confié au cabinet est traité de manière particulièrement rigoureuse : l’étude de votre dossier pénal est une étape fondamentale. En effet, le dossier pénal rassemble l’ensemble des éléments produits par l’accusation : procès-verbaux, auditions, expertises, antécédents judiciaires…

Si la preuve est libre en matière pénale, celle-ci doit être débattue contradictoirement. En d’autres termes, une lecture attentive de votre dossier permet d’identifier les incohérences, les fragilités probatoires et les éléments favorables à votre défense.

Le Tribunal correctionnel peut prononcer des peines d’emprisonnement, d’amende, des peines alternatives ou complémentaires.

La défense doit systématiquement anticiper la question de la peine en présentant des garanties de représentation : votre situation personne et professionnelle et, le cas échéant, les possibilités d’aménagement.

Maître Hannah GENIN-SCHMITE prépare, en amont de l’audience, l’ensemble des pièces en constituant un dossier de personnalité.

Vous avez une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel ? Vous pouvez l’adresser dès à présent, sur l’adresse mail du cabinet (geninschmiteavocat@gmail.com) et, Maître Hannah GENIN-SCHMITE vous répondra dans un délai de 24 à 48H à compter de la réception de votre courriel.