Qu’est-ce qu’une garde à vue ?

Le placement en garde à vue est une mesure prise par un officier de police judiciaire lorsqu’il existe des raisons de soupçonner qu’une personne a commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Aussi et surtout, le Procureur de la République peut également donner des instructions à l’officier de police judiciaire pour placer quelqu’un en garde à vue et, décider si la personne doit être maintenue en garde à vue ou pas.

La garde à vue doit être nécessaire pour parvenir à l’un des objectifs suivants :

• Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou l’audition de la personne,
• Prévenir la fuite de la personne,
• Préserver les preuves,
• Empêcher une pression sur les témoins ou victimes,
• Eviter une concertation frauduleuse entre les personnes suspectées,
• Faire cesser l’infraction.

Dès lors que l’officier de police judiciaire décide de placer une personne en garde à vue, il doit impérativement mentionner le(s) motif(s) qui justifie(nt) cette décision.

Si la garde à vue a été ordonnée par le Procureur de la République, il lui revient de préciser le(s) motif(s) pertinent(s).

Bon à savoir : un seul motif est suffisant pour justifier la mise en œuvre de la garde à vue. La chambre d’instruction doit vérifier si cette mesure était la seule manière d’atteinte l’un des objectifs précités et, à défaut, l’annule. (Cass. Crim. 28 mars 2017, n° 16-85.018).

Afin de garantir le respect des libertés individuelles des personnes placées en garde à vue, les articles 63 et suivants du Code de Procédure Pénale prévoient expressément l’ensemble des droits dont la personne doit impérativement bénéficier :

• Le droit d’être informé de la nature et de la qualification de l’infraction pour laquelle la personne est placée en garde à vue, ainsi que de la durée maximale de la mesure,
• Le droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer,
• Le droit à un examen médical,
• *Le droit à l’assistance d’un avocat dès le dé but de la mesure et, lors de chaque audition et éventuelle(s) confrontation(s),
• Le droit de prévenir un proche et son employeur,
• Le droit à un interprète en cas de besoin,
• Le droit de consulter certaines pièces.

* Sur le droit à l’assistance de l’avocat, il faut retenir que, depuis l’article 32 de la loi du 22 avril 2024, le dé lai de carence de 2 heures (délai dans lequel l’avocat devait se présenter après avoir été informé du placement en garde à vue de la personne) a été supprimé.

Cela implique donc qu’aucune audition de la personne mise en cause ne peut intervenir sans la présence de l’avocat dès lors que l’assistance de celui-ci a été sollicitée préalablement.

A ce titre, dans un jugement du 4 août 2024, le Tribunal correctionnel de PONTOISE, faisant application de la loi du 22 avril 2024, exigeant la présence de l’avocat lors des auditions de garde à vue, conformé ment à la directive européenne 2013/48/UE a prononcé l’annulation de l’exploitation du téléphone du mis en cause survenue en l’absence de l’avocat.

En effet, dans son jugement, le Tribunal correctionnel de PONTOISE a rappelé que l’exploitation d’un téléphone doit se faire en présence du mis en cause et, que cette opération s’apparente à une perquisition.

Cette exploitation constitue également une audition relevant du régime de la loi nouvelle, imposant donc nécessairement la présence d’un avocat, sauf à ce que le gardé à vue renonce à l’assistance d’un avocat.

En d’autres termes, l’officier de police judiciaire ne peut valablement auditionner un mis en cause ayant demandé la présence d’un avocat sans que cette présence soit effective, sous peine de rendre inopérantes les preuves issues de la garde à vue.

La notification des droits doit intervenir dès le placement en garde à vue, sauf exceptions (exemple : personne placée en garde à vue en état d’ivresse).

Cette notification prend la forme d’un formulaire écrit et, en pratique, la notification des droits à l’oral par le fonctionnaire de police est admise.

Bon à savoir : l’absence de notification de vos droits ou, la notification incomplète de vos droits peut être constitutive d’un vice de procédure et, entraîner l’annulation de l’ensemble de votre garde à vue.

La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, pouvant ê tre prolongée de 24 heures supplémentaires avec l’autorisation du Procureur de la République (à dé faut, votre avocat fera valoir un vice de procé dure).

L’éventuelle prolongation de la garde à vue est possible dès lors que la peine encourue est au minimum d’un an d’emprisonnement encourue.

Notez également que, pour certaines infractions d’une particulière gravité (terrorisme, criminalité organisée…), la durée de la garde à vue peut être étendue jusqu’à 96 heures voir 144 heures.

La personne placée en garde à vue va être auditionnée, une ou plusieurs fois, par le fonctionnaire de police ou le gendarme.
En règle générale, l’audition débute avec des questions d’ordre générale revenant à dresser votre CV (âge, nom, adresse, situation professionnelle, financière…).

Dans les suites, l’enquêteur en viendra à vous interroger sur les faits, c’est-à-dire l’infraction que vous êtes soupçonné d’avoir commis : attention, très souvent, des questions visant à vous piéger vous seront posées, il est donc indispensable d’être assisté par un avocat intervenant en matière pénale.

Bon à savoir : il est parfois judicieux de faire usage du droit au silence, lequel est, rappelons-le, un droit fondamental garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Parallèlement aux auditions, des éventuelles confrontations pourront se dérouler, des témoins pourront également être auditionnés, une perquisition pourra éventuellement être effectuée…