Loi Narcotrafic du 13 juin 2025 : impact direct sur le droit pénal

La loi introduit des outils procéduraux nouveaux, tels que :

• La captation à distance de sons et d’images via activation à distance d’appareils électroniques,
• L’introduction de dispositifs permettant de collecter des données techniques de connexion,
• L’interception de correspondances électroniques.

Ces techniques, même si elles demeurent encadrées, élargissement fortement les pouvoirs d’enquête au-delà des régimes déjà stricts des techniques spéciales d’enquête.

Leur utilité est débattue, mais leur impact potentiel sur le droit à la vie privée et à un procès équitable est significatif. Par exemple, la captation automatisée de données sur un téléphone personnel d’une personne mise en excuse peut être un moyen afin d’obtenir des preuves déterminantes mais aussi, empiéter sur des zones de vie privée non utiles dans le cadre de l’enquête.

La loi prévoit la création d’un « dossier-coffre » permettant de mettre à l’écart certaines informations sensibles pour l’usage des techniques d’enquêtes, accessibles seulement à un nombre restreint de magistrats, et seulement utilisables dans des cas précis.

Cette mesure a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, qui a estimé que certaines dispositions étaient contraires à la Constitution, notamment sur la manière dont les droits de la dé fense sont affectés par ce régime d’exclusion du dossier accessible aux parties.

Exemple concret pour mieux comprendre :

Au cours d’une procédure d’instruction pour trafics de stupéiants, des écourtes électroniques sont mises en oeuvre et consignées dans un dossier-coffre :

• La défense ne peut pas voir les modalités précises de mise en oeuvre de l’école,
• La défense risque donc de ne pas pouvoir contester la régularité de la mesure ou son impact sur d’autres éléments de preuve.

Et c’est précisément ce type de mécanisme qui a été jugé partiellement inconstitutionnel puisqu’il affaibli nettement le principe du contradictoire en procédure pénale.

La loi crée notamment une nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle et renforce la sanction de recrutement de mineurs sur des plateformes en ligne pour transporter ou céder des produits stupéfiants.

Si ces incriminations répondant à des préoccupations réelles, elles présupposent souvent une appréciation complexe des faits qui peut mener à des poursuites dans des situations où la frontière entre participation effective et simple proximité avec des membres d’un réseau est loue.

Exemple concret pour mieux comprendre :

Une personne passe régulièrement avec des amis par des lieux fréquentés par des membres de réseaux et, aide ponctuellement à la logistique (transporter des colis sans savoir leur contenu) pourrait être poursuivie pour appartenance, du fait de l’interprétation large du texte, sans qu’il y ait forcément une intention criminelle claire et établie.

Incontestablement, cette logique contraste avec l’exigence classique de preuve d’intention délictueuse en droit pénal française.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a critiqué le projet au stade de la proposition de loi pour ses effets sur les droits de la défense. Parmi les points mis en cause :

• La centralisation des affaires de narcotrafic à PARIS, éloignant justiciables et avocats des juridictions locales,
• La restitution du choix de l’avocat pour certaines procédures de mise en liberté,
• L’imposition de certifications spécifiques pour certains avocats en matière de lutte contre le blanchiment, perçue comme une atteinte à l’indépendance de la profession.