Les infractions financières : comprendre les enjeux pénaux
Les infractions financières regroupent un ensemble d’infractions pénales (escroquerie, banqueroute par détournement d’actifs…) portant atteinte à la confiance, à la loyauté des relations économiques ou à l’ordre public économique.
Ces infractions concernent aussi bien les dirigeants d’entreprise que les particuliers, et exposent à des sanctions pénales lourdes, souvent accompagnées de conséquences patrimoniales et professionnelles importantes.
Maître Hannah GENIN-SCHMITE, avocat intervenant exclusivement en matière pénale, a eu la chance d’être formée dans l’un des plus grands cabinets d’avocats parisien en matière de droit pénal des affaires.
LE DROIT PÉNAL DES AFFAIRES : UNE MATIÈRE PÉNALE TECHNIQUE ET EXIGEANTE
Le contentieux pénal financier se caractérise notamment par :
• Des procédures longues et complexes,
• Des dossiers volumineux (expertises, flux financiers, comptabilité…),
• Une articulation étroite entre droit pénal, droit des affaires et droit fiscal,
• Une forte technicité de la preuve.
Autrement dit, la défense nécessite donc une maîtrise précise de la procédure pénale et des mécanismes financiers sous-jacents.
LES PRINCIPALES INFRACTIONS FINANCIÈRES
1/ L’escroquerie
L’escroquerie consiste à tromper une personne par l’usage de manœuvres frauduleuses afin de l’amener à remettre un bien, des fonds ou à consentir à un acte préjudiciable.
L’article 313-1 du Code pénal prévoit que l’infraction est constituée dès lors que sont démontrés :
• Des manœuvres frauduleuses,
• Une tromperie,
• Un préjudice,
• Un lien de causalité.
2/ L’abus de confiance
Prévu par l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance sanctionne le détournement de fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire.
L’abus de confiance se distingue de l’escroquerie par l’absence de manœuvres frauduleuses initiales.
3/ L’abus de biens sociaux
Régi par les articles L. 241-4 et L. 242-6 du Code de commerce, l’abus de biens sociaux concerne les dirigeants de sociétés qui utilisent les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou contraires à l’intérêt social de la société.
Cette infraction est fréquemment poursuivie dans le cadre de conflits entre associés ou, à la suite de contrôles.
4/ Le blanchiment
Le blanchiment constitue à dissimuler ou à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de fonds provenant d’une infraction.
Le blanchiment, prévu par l’article 324-1 du Code pénal, peut être poursuivi indépendamment de l’infraction principale.
5/ La fraude fiscale
La fraude fiscale, prévue par l’article 1741 du Code général des impôts, sanctionne la soustraction frauduleuse à l’impôt, notamment par dissimulation ou manœuvres frauduleuses.
Les poursuites pénales peuvent intervenir parallèlement aux sanctions fiscales.
LES SANCTIONS ENCOURUES EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Les infractions financières exposent à :
• Des peines d’emprisonnement,
• Des amendes élevées,
• Des confiscations,
• Des interdictions professionnelles,
• Une atteinte durable à la réputation et au casier judiciaire.
La défense doit donc intégrer l’ensemble de ces enjeux dès le début de la procédure.
L’IMPORTANCE D’UNE DÉFENSE PÉNALE SPÉCIALISÉE
La défense en matière d’infractions financières repose sur :
• L’analyse rigoureuse des éléments constitutifs de l’infraction,
• La contestation éventuelle de l’intention frauduleuse,
• L’étude des flux financiers et des pièces comptables,
• La vérification eue la régularité des investigations,
• L’anticipation des conséquences patrimoniales.
Chaque dossier nécessite donc une stratégie adaptée, construite tant sur des éléments factuels que juridiques.
L’ACCOMPAGNEMENT DU CABINET DE MAÎTRE HANNAH GENIN-SCHMITE
Le cabinet de Maître Hannah GENIN-SCHMITE, intervenant exclusivement en droit pénal, accompagne ses clients à tous les stades de la procédure :
• Enquête et instruction,
• Juridiction de jugement,
• Contentieux de l’exécution et de l’aménagement des peines.
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