La défense pénale dans le cadre d’une procédure d’instruction
La procédure d’instruction intervient dans les affaires pénales les plus complexes ou les plus graves.
Contrairement aux procédures rapides (comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire…), elle s’inscrit dans le temps et obéit à des règles strictes et techniques, destinées à rechercher la vérité tout en garantissant les droits de la défense.
Etre mis en examen ou témoin assisté devant un juge d’instruction n’est jamais anodin : la défense pénale y joue un rôle central, dès les premiers actes. Maître Hannah GENIN-SCHMITE, avocat intervenant exclusivement en matière pénale, fait le point sur cette procédure technique, très souvent méconnue du grand public.
QU’EST-CE QU’UNE PROCÉDURE D’INSTRUCTION ?
L’instruction est coniéfe à un juge d’instruction, c’est-à-dire un magistrat indépendant chargé d’enquête à charge et à décharge.
Elle est facultative en matière délictuelle (délit) et, obligatoire en matière criminelle (crime). Elle peut être ouverte notamment pour :
• Des infractions complexes (financières, économiques),
• Des infraction graves (violences, infractions sexuelles),
• Des dossiers nécessitant des investigations approfondies.
LES STATUTS AU COURS DE L’INSTRUCTION
1/ Le statut de témoin assisté
Une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté lorsqu’il existe des indices mais insuf isants pour une mise en examen.
Le statut de té moin assisté ouvre déjà des droits importants, notamment :
• L’assistance d’un avocat,
• L’accès au dossier,
• La possibilité de demander des actes.
En réalité , il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et celui de mis en examen.
Bon à savoir : aucune mesure de sûreté (contrôle judiciaire / détention provisoire…) ne peut être prononcée à l’égard du témoin assisté.
2/ Le statut de mis en examen
La mise en examen suppose l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraissemblable la participation à l’infraction.
Attention, la mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité, mais elle expose notamment à des mesures de contrôle judiciaire ou de détention provisoire.
Le statut de mis en examen ouvre des droits, notamment :
• L’assistance d’un avocat,
• L’accès au dossier,
• Le droit de faire des requêtes en nullité,
• Le droit de faire une demande de modification de contrôle judiciaire ou solliciter votre mise en liberté,
• La possibilité de demander des actes,
• Le droit de faire des observations à la fin de l’instruction.
EST-CE QUE JE PEUX CONTESTER MA MISE EN EXAMEN ?
Il est possible de demander la nullité de l’interrogatoire de première comparution (IPC), et par conséquent, la nullité de la mise en examen.
Aussi, à l’issue d’un délai de 6 mois suivant l’interrogatoire de première comparution, il est possible de solliciter une « démise en examen » et, l’octroi du statut de témoin assisté.
Maître Hannah GENIN-SCHMITE, avocat intervenant exclusivement en matière pénale, démontrera l’existence d’éléments nouveaux rendant inopé rants les indices graves et/ou concordants ayant été retenus contre vous au moment de votre mise en examen.
LE RÔLE CENTRAL DE L’AVOCAT DURANT LA PROCÉDURE D’INSTRUCTION
La défense pénale durant la phase d’instruction ne se limite pas à la présence aux interrogatoires puisqu’elle s’exerce tout au long de la procédure.
Votre avocat intervient notamment pour :
• Vous assister lors des interrogatoires et confrontations,
• Analyser régulièrement l’ensemble du dossier d’instruction,
• Réaliser des demandes d’actes (expertises, auditions, confrontations…),
• Contester certaines mesures (contrôle judiciaire, détention provisoire),
• Veiller au respect du contradictoire et des droits de la défense.
L’ACCÈS AU DOSSIER ET LA STRATÉGIE DE DÉFENSE
L’accès au dossier permet à la défense :
• D’identifier les éléments à charge,
• De mettre en lumière les incohérences,
• De souligner les zones d’incertitude,
• De construire une stratégie adaptée à l’évolution de l’instruction.
Aussi, la stratégie peut viser à l’obtention d’un non lieu, d’une requalification ou, le cas échéant, à la préparation d’une défense en vue du jugement.
LA FIN DE L’INSTRUCTION
A l’issue de l’instructions, plusieurs décisions sont possibles :
• Une ordonnance de non-lieu,
• Le renvoi devant le Tribunal correctionnel,
• La mise en accusation devant la Cour d’assises / Cour criminelle.
Votre avocat pourra faire valoir des observations avant toute décision définitive.
L’ACCOMPAGNEMENT DU CABINET DE MAÎTRE HANNAH GENIN-SCHMITE
Le cabinet de Maître Hannah GENIN-SCHMITE, intervenant exclusivement en droit pénal, accompagne ses clients à chaque étape de la procédure d’instruction :
• Dès la premiè re convocation,
• Tout au long des actes d’enquête,
• Jusqu’à l’issue de la procédure.
La défense pénale durant la phase d’instruction exige rigueur, anticipation et maîtrise de la procédure pénale.
LE MOT DE LA FIN : MAÎTRE HANNAH GENIN-SCHMITE
Retenez que la procédure d’instruction peut durer plusieurs années et, n’oubliez jamais que vous êtes présumé innocent jusqu’à ce qu’une juridiction de jugement statue sur votre culpabilité et prononce, le cas échéant, une peine à votre encontre.
Il est fondamental de bénéficier de l’accompagnement d’un avocat durant toute la durée de l’instruction afin que vos droits soient respectés et, vous offrir aussi la meilleure des stratégies
de défense pénale.
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Défense pénale d'urgence : 7/7 - 24/24
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