La COPJ : En comprendre les enjeux afin de préparer votre défense avec votre avocat

La COPJ peut être notifiée notamment :

• A la fin d’une mesure de garde à vue : le Procureur de la République considère que les preuves recueillies sont suffisantes,

• A la fin d’une enquête préliminaire : la convocation peut vous être remise en main propre ou adressée directement à votre domicile.

La COPJ a en réalité deux objectifs :

1. Informer le prévenu : d’une part, l’agent est certain d’avoir touché le prévenu car l’éventuel problème de notification ne pourra pas être soulevé puis, le prévenu est informé des faits qui lui sont reprochés,

2. Garantir le droit à la défense : le prévenu a ainsi le temps, dès la remise en la convocation, de contacter un avocat pour préparer sa défense.

La convocation doit impérativement comporter les mentions ci-après énoncées :

• Le fait poursuivi, c’est-à-dire l’infraction qui vous est reprochée et pour laquelle vous êtes convoqué,
• Le texte légal qui réprime le fait poursuivi,
• Le Tribunal saisi, c’est-à-dire le Tribunal devant lequel vous allez être jugé,
• La date, le lieu ainsi que l’heure de l’audience,
• La possibilité d’être assisté par un avocat de son choix ou, à défaut, d’un avocat commis d’office,
• Le fait que le droit fixe de procédure peut être majoré en cas de non comparution personnelle à l’audience.

En l’absence de ces éléments, la validité de votre convocation pourra être contestée, ce qui suppose l’importance d’être assisté par un avocat.

Le délai entre le jour de la noti0ication de la COPJ et, le jour de l’audience, doit être d’au moins 10 jours et ce afin de permettre une préparation optimale de votre défense.

Ainsi, dès que la COPJ vous est remise, il convient de prendre attache avec un avocat intervenant en matière pénale et ce, afin qu’il puisse contacter la juridiction afin d’obtenir la copie de l’entier dossier pénal, lequel sera analysé, tant sur la forme (éventuels vices de procédure) que sur le fond.

En cas d’absence lors de l’audience, vous vous exposez à des conséquences graves pouvant aggraver la situation :

• Le jugement est rendu par défaut : même en votre absence, le tribunal pourra statuer. Cela implique donc que vous ne pourrez pas vous défendre, expliquer ou contester les accusations portées contre vous,

• Le mandat d’amener ou le mandat d’arrêt : le juge pourra décider d’émettre un mandat, c’est-à-dire que les forces de l’ordre viennent vous chercher pour que vous soyez présent devant le tribunal,

• Le risque d’aggravation des sanctions : l’absence peut donner une mauvaise image au juge et interprétée comme un manque de respect pour la procédure, ce qui in0luera sur la décision du Tribunal.

La remise d’une COPJ soulève de nombreuses interrogations pour le prévenu, souvent stressé à l’idée de comparaître devant la juridiction pénale.

Dès lors, l’assistance de l’avocat, comme soutien mais aussi comme conseillé, permettra de garantir votre défense pénale de manière efficace et, sur-mesure.

Maître Hannah GENIN-SCHMITE, intervenant exclusivement en matière pénale, procédera à :

1. L’analyse de votre dossier avec l’examen minutieux et technique, tant sur les éléments à charge que les éventuels vices de procédure,
2. La préparation de la stratégie de défense pénale en préparant une réponse sur-mesure a0in de minimiser les risques,
3. Un point stratégique avec vous, téléphonique ou au cabinet, afin de vous préparer à l’audience et de faire le point sur votre dossier,
4. La représentation à l’audience en veillant à défendre vos intérêts