Effacement du casier judiciaire : Dans quels cas est-il possible de retrouver un casier vierge ?

Le casier judiciaire national automatisé recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises ainsi que certaines décisions ayant des conséquences pénales.

Le casier judiciaire est composé de trois bulletins distincts :

• LE BULLETIN N° 1 (B1) : Il est le plus complet, exclusivement accessible aux autorités judiciaires. La personne concernée ne peut jamais en obtenir communication.

• LE BULLETIN N° 2 (B2) : Il est moins complet que le B1. Certaines condamnations en sont exclues par la loi. Il peut être consulté par certaines administrations ou certains employeurs pour l’accès à des professions ou fonctions réglementées (magistrature, police, gendarmerie, sécurité privée, transport, professions en lien avec des mineurs, etc.), uniquement dans les cas prévus par la loi.

• LE BULLETIN N° 3 : Il est celui que la personne concernée peut obtenir elle-même. Il ne comporte qu’une partie des condamnations igurent au casier judiciaire. De nombreuses condamnations n’y apparaissent jamais.

La réponse dépend du mécanisme concerné.

Certaines condamnations cessent d’apparaitre sur certains bulletins à l’expiration des délais prévus par le Code de procédure pénale.

Dans d’autres situations, une décision du juge est indispensable.

Il convient donc de distinguer les effacements automatiques des effacements judiciaires.

Lorsqu’elle prononcé une condamnation, la juridiction peut décider qu’elle ne figurera pas au bulletin n° 2 ou au bulletin n° 3.

Cette faculté est prévue notamment par les articles 775-1 et 775-1-1 du Code de procédure pénale.

Le Tribunal apprécie souverainement cette demande en tenant compte notamment :

• De la personnalité du condamné,
• De sa situation professionnelle,
• De son insertion sociale,
• Des conséquences que la mention de la condamnation pourrait entraîner.

Une telle décision peut permettre de préserver un projet professionnel sans remettre en cause l’existence même de la condamnation.

Le bulletin n°1 constitue la mémoire judiciaire des condamnations.

Son effacement n’est possible que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi.

Il peut notamment résulter :

• D’une réhabilitation légale,
• D’une réhabilitation judiciaire,
• D’une décision d’amnistie lorsqu’une loi d’amnistie le prévoit,
• De certains mécanismes particuliers prévus par les textes.

Les conditions varient selon la nature des condamnations et la situation de la personne concernée.

Lorsqu’elle ne peut bénéficier de la réhabilitation légale, une personne peut, dans certains cas, solliciter une réhabilitation judiciaire.

Cette procédure est prévue par les articles 785 et suivants du Code de procédure pénale.

Le juge apprécie notamment :

• La conduite du condamné depuis l’exécution de sa peine,
• Ses efforts de réinsertion,
• Son comportement social et professionnel,
• Les justificatifs produits à l’appui de la demande.

La réhabilitation judiciaire ne constitue jamais un droit automatique.

Non. Certaines condamnations obéissent à des régimes particuliers.

Il existe notamment des règles spécifiques concernant :

• Certaines infractions sexuelles ou violentes,
• Les condamnations entraînant une inscription dans certains fichiers administratifs ou judiciaires,
• Les condamnations étrangères reconnues en France,
• Certaines interdictions ou incapacités prévues par des textes spéciaux.

L’effacement d’une condamnation du casier judiciaire n’entraîne pas nécessairement l’effacement des inscriptions igurant dans d’autres fichiers, tels que le FIJAISV ou le TAJ, qui répondent à des régimes juridiques distincts.

Une demande d’effacement du casier judiciaire ne se limite pas à remplir un formulaire. Elle suppose d’identifier avec précision :

• Le bulletin concerné,
• La nature exacte de la condamnation,
• Les textes applicables,
• Les délais légaux,
• La juridiction compétente,
• Les pièces permettant de démontrer la réinsertion du demandeur.

Un dossier solidement argumenté, étayé par des justificatifs pertinents et adapté à la situation personne du condamné, augmente la qualité de la présentation de la demande devant la juridiction compétente et donc, les chances de succès.

L’effacement du casier judiciaire constitue un outil essentiel de réinsertion. Il permet, dans certaines situations pré vues par la loi, de lever les conséquences professionnelles et personnelles d’une
condamnation pénale.

Chaque situation étant différente, aucune réponse générale ne peut être apportée sans une analyse précise de la décision de condamnation, de la peine prononcée, des délais écoulés et du parcours suivi depuis l’exécution de la peine.

Le cabinet HGS AVOCAT intervient exclusivement en droit pénal. Maître Hannah GENIN-SCHMITE reçoit ses clients sur rendez-vous afin d’analyser leur situation, d’étudier les possibilités d’effacement de leur casier judiciaire et de définir une stratégie de défense adaptée à leur dossier.