C’est quoi les droits fixes de procédure
Chaque personne majeure qui a fait l’objet d’une condamnation pénale doit régler une somme fixe au trésor public : communément appelée « droits fixes de procédure ».
En ce sens, l’article 1018A du Code Général des Impôts prévoit notamment que :
« Les décisions des juridictions répressives, à l’exception de celles qui ne statuent que sur intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné. »
Autrement dit, en plus d’une condamnation à une éventuelle peine d’amende, chaque personne condamnée devra s’acquitter des droits fixes de procédure, à l’exception des mineurs qui sont exemptés de payer ce droit.
ATTENTION : DEPUIS LA LOI DE FINANCES POUR 2025, LES DROITS FIXES DE PROCÉDURE ONT AUGMENTÉ DE 100% :
• 62,00 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle,
• 62,00 euros pour les autres décisions des tribunaux de police,
• 254,00 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels.
Néanmoins, ce droit est porté à 508,00 euros si la personne condamnée n’a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne (COPJ par exemple) ou, qu’il est établi que la personne a eu connaissance de la citation, sauf si la personne a justifié de raisons impérieuses.
Cette majoration ne s’applique pas si la personne condamnée s’acquitte du montant des droits fixes de procédure dans un délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision (notification de jugement par exemple).
• 338,00 euros pour les décisions des Cours d’appel statuant en matière de police ou correctionnelle,
• 1.054,00 euros pour les décisions des Cours d’assises,
• 422,00 euros pour les décisions de la Cour de cassation.
POUR LES INFRACTIONS LIÉES AU STUPÉFIANTS : UN SUPPLÉMENT FINANCIER
La somme de 210,00 euros aux 254,00 euros de droit fixe de procédure devra être ajoutée.
En effet, cette augmentation couvre le coût des analyses toxicologiques réalisées dans le cadre de l’enquête pour prouver la consommation de stupéfiants.
PAYER RAPIDEMENT LES DROITS FIXES DE PROCÉDURE AFIN DE FAIRE DES ÉCONOMIES :
Ceux qui s’acquittent de leur droit fixe de procédure dans un délai d’1 mois bénéficient d’une réduction de 20%.
Cette réduction s’applique tant sur l’amende que sur les frais fixes de procédure, c’est-à-dire que payer dans le mois permet de limiter l’impact financier de la condamnation.
L’ASSISTANCE DE L’AVOCAT INTERVENANT EN MATIÈRE PÉNALE :
Compte-tenu de l’augmentation des droits fixes de procédure depuis la loi de finances pour 2025, il est incontestable qu’être condamné coûte extrêmement cher.
Il est donc fondamental de se défendre en amont et, de faire appel à un avocat intervenant en matière pénale pour s’assurer une défense pénale sur-mesure.
Bon à savoir : aucun droit fixe de procédure n’est dû en cas de relaxe ou d’acquittement.
Convoqué devant le tribunal de police, correctionnel ou devant la Cour d’assises ? Maître Hannah GENIN-SCHMITE mettra tout en oeuvre pour vous assurer une défense pénale de qualité et, vous aider à négocier une peine plus légère (CRPC), obtenir une éventuelle relaxe (Tribunal de police ou correctionnel) ou, un éventuel acquittement (Cour d’assises).
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