Droits fixes de procédure

Droits fixes de procédure

C’est quoi les droits fixes de procédure Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de Chartres Chaque personne majeure qui a fait l’objet d’une condamnation pénale doit régler une somme fixe au trésor public : communément appelée « droits fixes de procédure...
La demande de parloir : tout comprendre en 5 minutes

La demande de parloir : tout comprendre en 5 minutes

La demande de parloir : tout comprendre en 5 minutes Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de Chartres L’un de vos proches a été incarcéré et, vous souhaitez lui rendre visite ? Maître Hannah GENIN-SCHMITE vous explique comment faire une demande de parloir, les...
Qu’est-ce qu’une audition libre ?

Qu’est-ce qu’une audition libre ?

Qu’est-ce qu’une audition libre ? Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de Chartres J’ai reçu une convocation pour être entendu dans le cadre d’une audition libre ? Mais alors, qu’est-ce que cela implique ? Quels sont mes droits ? Dois-je appeler mon...
Sursis simple ou sursis probatoire ?

Sursis simple ou sursis probatoire ?

Sursis simple ou sursis probatoire ? Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de Chartres Quelle est la différence entre un sursis simple et un sursis probatoire ? Votre avocat fait le point sur les enjeux et les conséquences. Le sursis est une mesure permettant de...