C’est quoi la confusion des peines ?
Maı̂tre Hannah GENIN-SCHMITE, avocat intervenant exclusivement en matière pénale, vous explique de manière précise et intelligible ce qu’est la confusion de peines.
Prévue par l’article 132-4 du Code Pénal, la confusion de peines permet à une personne condamnée à plusieurs peines privatives de liberté (ou à des peines de même nature) de ne pas les exécuter successivement dans leur intégralité.
Autrement dit, le Juge peut décider que tout ou partie de ces peines se confondent, de telle sorte que la durée totale à exécuter est réduite.
Exemple pratique : une personnes condamnée à 2 ans d’emprisonnement puis à 3 ans d’emprisonnement peut, en cas de confusion totale, n’exécuter que 3 ans au lieu de 5 ans.
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA CONFUSION DE PEINES ?
La confusion de peines n’est pas automatique et reste à l’appréciation du juge. En tout état de cause, la confusion de peines suppose :
• Des peines de même nature : par exemple, deux peines d’emprisonnement. Une peine de prison et une peine d’amende ne peuvent pas être confondues.
• Des condamnations distinctes : la confusion vise des peines prononcées dans plusieurs décisions ou, dans une même décision pour des infractions différentes.
• Une décision judiciaire expresse : seul le Juge peut l’ordonner, la confusion n’a jamais lieu de plein droit
LA CONFUSIONS DE PEINES : PENDANT OU APRÈS LE JUGEMENT ?
La réponse est simple : la confusion de peines est possible lors du jugement mais aussi après. Deux hypothèses :
1. Lors du jugement : la juridiction qui prononce la nouvelle condamnation peut décider la confusion avec une peine déjà prononcée antérieurement.
2. Après le jugement : le condamné peut saisir le Juge de l’application des peines (JAP) pour demander la confusion.
QUELS SONT LES EFFETS DE LA CONFUSION DE PEINES ?
• La confusion totale : seule la peine la plus lourde est exécutée.
• La confusion partielle : le Juge décide que les peines se cumulent partiellement.
• Le refus de confusion : si les infractions sont trop éloignées dans le temps, ou si le Juge estime que la gravité des faits justiWie l’exécution successive.
Bon à savoir : la confusion de peines n’efface pas les condamnations qui restent inscrites au casier judiciaire de la personne condamnée.
MAIS ALORS, QUEL EST L’INTÉRÊT PRATIQUE DE SOLLICITER UNE CONFUSION DE PEINES ?
La confusion de peines permet d’éviter un cumul excessif de condamnations privatives de liberté et, est un outil de réinsertion de la personne condamnée en réduisant la durée effective d’incarcération.
La confusion de peines contribue à l’adaptation de la sanction à la personnalité de la personne condamnée et, à son parcours judiciaire.
Toutefois, la confusion de peine relève du pouvoir discrétionnaire du Juge, qui peut l’accorder ou la refuser en fonctions des circonstances et de la personnalité de la personne condamnée.
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