Hannah GENIN-SCHMITE

C'est quoi les droits fixes de procédureHannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresChaque personne majeure qui a fait l’objet d’une condamnation pénale doit régler une somme fixe au trésor public : communément appelée « droits fixes de procédure ». En ce...

La demande de parloir : tout comprendre en 5 minutesHannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresL’un de vos proches a été incarcéré et, vous souhaitez lui rendre visite ? Maître Hannah GENIN-SCHMITE vous explique comment faire une demande de parloir, les...

La défense pénale sur-mesure par un avocat intervenant exclusivement en matière pénaleHannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresChaque personne est différente, chaque dossier est différent. En confiant votre défense à un avocat intervenant exclusivement en...

Qu'est-ce qu'une garde à vue ?Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresMaître Hannah GENIN-SCHMITE, avocat intervenant exclusivement en matière pénale, vous explique la mesure de garde à vue. La garde à vue consiste à enfermer, pendant une période de temps...

Qu'est-ce qu'une audition libre ?Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresJ’ai reçu une convocation pour être entendu dans le cadre d’une audition libre ? Mais alors, qu’est-ce que cela implique ? Quels sont mes droits ? Dois-je appeler mon avocat lors de...

Sursis simple ou sursis probatoire ?Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresQuelle est la différence entre un sursis simple et un sursis probatoire ? Votre avocat fait le point sur les enjeux et les conséquences. Le sursis est une mesure permettant de...

Qu'est-ce qu'un vice de procédure ?Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresInformation fondamentale : la loi pénale est d’interprétation stricte et, en lien direct avec les droits et libertés fondamentaux. Cela implique que le droit pénal est soumis à des...

Le droit de correspondance des personnes détenuesHannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresSauf exceptions, il est parfaitement possible d’écrire à une personne détenue, à condition de veiller au respect d’un certain nombre de règles.Le principe : le droit de...

Qu'est-ce que la comparution immédiate ?Hannah Genin-Schmite, Avocat au Barreau de ChartresLes articles 393 à 397-7 du Code de Procédure Pénale prévoient expressément la comparution immédiate, procédure simplifiée et rapide, laquelle permet de juger une personne mise...