Demande de mise en liberté (DML) : Comment obtenir sa remise en liberté pendant une procédure pénale ?

La demande de mise en liberté est une requête présentée à l’autorité judiciaire compétente afin d’obtenir la remise en liberté d’une personne placée en détention provisoire.

Elle est notamment régie par les articles 148 et suivants du Code de procédure pénale.

La demande peut être déposée à différents stades de la procédure, dès lors que la personne demeure placée en détention provisoire.

En droit français, la liberté est le principe et la détention l’exception.

L’article 137 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsqu’un contrôle
judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique apparaissent insuffisants pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

Le juge doit ainsi vérifier que le maintien en détention demeure nécessaire et proportionné.

L’article 144 du Code de procédure pénale énumère de manière limitative les objectifs pouvant justifier une détention provisoire.

Elle peut notamment être maintenue lorsqu’elle constitue l’unique moyen de :

• Conserver les preuves et les indices matériels,
• Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes,
• Eviter une concertation frauduleuse entre les personnes mises en cause,
• Protéger la personne mise en examen,
• Garantir sa représentation devant la justice,
• Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement,
• Mettre un terme à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public résultant de la gravité de l’infraction (en matière criminelle).

Chaque dossier est particulier. Il n’existe pas d’argument valable dans toutes les situations.

Selon les circonstances, la demande peut notamment mettre en avant :

• Une adresse stable,
• Une activité professionnelle ou une promesse d’embauche,
• Une formation en cours,
• Des attaches familiales solides,
• Une prise en charge médicale adaptée,
• L’absence de risque de fuite,
• L’absence de risque de réitération de l’infraction,
• L’absence de risque de pression sur les témoins ou les victimes,
• L’avancement de l’information judiciaire.

L’objectif est de démontrer que les motifs ayant justifié la détention ne sont plus réunis ou qu’une mesure moins restrictive, comme un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, est désormais suffisante.

Oui : le rejet d’une demande de mise en liberté n’interdit pas de présenter une nouvelle demande.

Non : lorsque le juge estime qu’une remise en liberté est possible, il peut décider de placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Ces mesures peuvent comporter diverses obligations, telles que :

• Résider à une adresse déterminée,
• Répondre aux convocations judiciaires,
• Remettre son passeport,
• Ne pas entrer en contact avec certaines personnes,
• Exercer une activité professionnelle ou suivre certains soins,
• Verser un cautionnement dans les cas prévus par la loi.

Le non-respect de ces obligations peut conduire à un nouveau placement en détention provisoire.

Une demande de mise en liberté ne consiste pas uniquement à solliciter une remise en liberté.

Elle suppose une analyse précise du dossier pénal, des éléments de preuve, de la personnalité de la personne détenue et des critères justifiant la détention provisoire.

Votre avocat prépare les arguments juridiques, réunit les justificatifs utiles (hébergement, emploi, garanties de représentation, situation familiale, suivi médical, etc.) et assure votre défense devant la juridiction.

Chaque demande doit être adaptée à la procédure en cours et aux circonstances propres du dossier.

Une analyse approfondie du dossier est indispensable afin d’évaluer les chances de succès de cette démarche et de présenter une argumentation juridique solide et adaptée.

Le cabinet HGS AVOCAT intervient exclusivement en droit pénal. Maître Hannah GENIN-SCHMITE analyse la situation, étudie les possibilités d’obtenir une remise en liberté afin de définir une stratégie de défense pénale adaptée au dossier, à tous les stades de la procédure pénale.