Le concours d’infractions en matière pénale

Le concours réel d’infractions survient lorsqu’une personne a commis plusieurs actes matériels distincts, chacun constituant une infraction autonome.

Exemple pratique : une personne commet un vol puis, quelques jours plus tard, une escroquerie.

Le concours idéal d’infractions existe lorsqu’un seul fait matériel constitue à lui seul plusieurs infractions.

Exemple pratique : un conducteur en état d’ivresse provoque un accident mortel de la circulation. Il peut être poursuivi à la foi pour homicide involontaire et, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Le régime juridique du concours d’infractions est prévu par les articles 132-2 et suivants du Code Pénal.

Le principe étant que chaque infraction doit être poursuivie et sanctionnée et, la limite réside dans le fait que le juge doit éviter une accumulation de peines manifestement disproportionnée.
En conséquence, le Tribunal prononce en principe une peine pour chaque infraction mais, il peut ensuite décider :

• D’appliquer la règle de non-cumul intégral (par le jeu de la confusion de peines, article 132-4 du Code Pénal),

• Ou de retenir une qualification unique si certaines infractions se recouvrent totalement (principe de non bis in idem).

Le concours d’infractions est différent de la récidive puisque, dans cette dernière hypothèse, la seconde infraction est commise après condamnation définitive, ce qui entraîne une éventuelle
aggravation de la peine.

Le concours d’infractions est différent de l’infraction unique puisque, dans cette dernière hypothèse, un comportement complexe constitue en réalité une seule infraction (par exemple, l’escroquerie). Dans ce cas, il n’y a pas concours mais unité d’infraction.