La demande de parloir : tout comprendre en 5 minutes

Les personnes détenues ont, en principe, le droit de recevoir la visite des membres de leur famille directe, à savoir :

• Le père, la mère ou les enfants de la personne incarcérée,
• Les frères et les sœurs,
• Le conjoint ou partenaire de PACS,
• Le concubin (la preuve du concubinage peut être apportée par tout moyen).

Aussi, d’autres personnes peuvent solliciter un permis de visite avec la personne incarcérée si elles démontrent qu’elles contribuent à son insertion professionnelle ou personnelle.

La demande sera adressé e en fonction du statut de la personne incarcérée :

1. Dans le cadre d’une instruction :

Si votre proche a été placé en détention dans le cadre d’une instruction, la demande de permis de visite devra être adressée :

• Au juge d’instruction si l’information judiciaire est en cours,

• Au Procureur de la République si l’information judiciaire est terminée et, que votre proche est renvoyé devant le tribunal correctionnel,

• Au Procureur Général de la Cour d’appel si l’information judiciaire est terminée et, que votre proche est renvoyé devant la Cour d’assises.

2. Dans le cadre d’un jugement à intervenir, hors information judiciaire :

Si votre proche est détenu et, dans l’attente de son jugement, hors information judiciaire, vous devez adresser votre demande de permis de visite :

• Au Président du Tribunal correctionnel ayant ordonné le placement de votre proche en détention,

• Au Procureur de la République si le mandat de dépôt a été décerné par le Juge des libertés et de la détention.

3. Dans les suites d’une condamnation :

Si votre proche a déjà été condamné , vous devez adresser votre demande au greffe de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est incarcéré.

1. Votre pièce d’identité,
2. Deux photographies d’identité récentes datant de moins de trois mois,
3. Votre extrait d’acte de naissance,
4. Des justificatifs de lien familial avec la personne incarcérée,
5. Si vous n’êtes pas un membre de la famille : tout justificatif permettant de prouver que vous contribuez à son insertion sociale ou professionnelle,
6. Une enveloppe timbrée avec votre adresse postale complète.

Attention, la loi ne fixe aucun délai de réponse. Les délais pour obtenir une réponse varient selon les prisons et, selon le statut de la personne détenue.

• Pour les pré venus (non encore jugés) : la procédure est souvent plus rapide,
• Pour les condamnés : le dé lai peut être plus en long compte-tenu des vérifications quant aux antécédents du demandeur.

En pratique, les demandeurs reçoivent leur permis de visite dans un délai d’un mois environ, sous réserve toutefois que la demande déposée soit complète. A l’inverse, des erreurs ou l’absence de transmission de certains documents peuvent allonger la délivrance du permis de plusieurs mois.

Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour chaque parloir et, d’arriver en avance pour éviter tout retard et donc, un éventuel refus d’accès.

Bon à savoir : chaque centre pénitentiaire fixe les modalités de prises de rendez-vous, lesquelles s’effectuent généralement par téléphone.